La Cour de cassation a statué sur la légitimité des actions d’un agent assermenté de la SACEM dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux Peer to Peer. Elle a jugé que les constatations visuelles et les informations recueillies par cet agent, sans traitement automatisé, sont conformes à la loi. En accédant manuellement aux œuvres protégées et en relevant l’adresse IP de l’internaute, l’agent agit dans le cadre de ses prérogatives légales. Cette décision précise que ces actions ne constituent pas un traitement de données personnelles au sens de la loi du 6 janvier 1978.