La Cour de cassation a statué sur le litige entre Bouygues Télécom et France Télécom concernant l’accès au réseau de fibre optique. Elle a confirmé que l’ARCEP n’avait pas imposé à France Télécom une forme d’accès spécifique, non prévue par le code des postes et communications électroniques. Selon l’article L. 34-8-4, l’accès aux lignes de très haut débit peut être demandé avant l’équipement d’un immeuble, avec une participation équitable aux coûts. La décision souligne l’importance d’un accès transparent et non discriminatoire pour favoriser la concurrence entre opérateurs sur le marché du très haut débit.