En cas de violation d’un contrat de licence logiciel, le prestataire a droit à des dommages-intérêts automatiques si le client installe le logiciel sur un poste non autorisé. Selon les articles 1145 et 1147 du code civil, la contravention à une obligation contractuelle entraîne des dommages-intérêts sans nécessité de prouver un préjudice. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 14 octobre 2010, souligne l’importance du respect des termes du contrat de licence pour éviter des conséquences financières.