La Cour de cassation, dans une affaire de contrefaçon de dessin, confirme que la durée de protection des droits d’auteur, harmonisée à 70 ans au sein de l’Union européenne, inclut les prolongations en cas de guerre. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si, au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue était déjà en cours. Cette décision souligne l’importance de la protection des œuvres tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles, telles que les conflits armés, qui peuvent justifier une extension des droits d’auteur.