La Cour de cassation a jugé irrecevable l’intervention de l’UFC Que Choisir dans une affaire d’entente illicite entre opérateurs de téléphonie mobile. L’assignation a été déclarée nulle en raison de démarchage illicite, violant l’article L. 422-1 du code de la consommation. Les juges ont souligné que l’UFC Que Choisir avait tenté d’orchestrer des interventions de consommateurs, contournant les interdictions de démarchage. Cette décision rappelle l’importance de respecter les règles encadrant les actions collectives en matière de protection des consommateurs.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.