L’interopérabilité, définie par la directive CE n° 91/250, est essentielle pour permettre l’échange d’informations entre logiciels. Elle vise à garantir une communication fluide, facilitant ainsi la migration de données sans accès aux codes sources. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 20 octobre 2011, des opérations de migration, réalisées par un informaticien habilité, ont été reconnues comme juridiquement valides. Ces actions respectent l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle, permettant aux utilisateurs de changer de système informatique sans perdre leurs données, tout en préservant la libre concurrence.