Cour de cassation, 2 juillet 2009
Cour de cassation, 2 juillet 2009
Un juge peut annuler un rapport d’expertise informatique si l’expert a violé le principe de la contradiction. Cela se produit lorsque l’expert utilise des informations obtenues sans en informer les parties, les empêchant ainsi de débattre de ces éléments cruciaux pour leur défense dans le litige. Cette situation souligne l’importance de garantir que toutes les parties aient la possibilité d’examiner et de contester les preuves présentées, ce qui est fondamental pour un procès équitable. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation le 2 juillet 2009.

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