La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation. Cette décision met en lumière l’importance de respecter les droits des créateurs dans le domaine des jeux vidéo, en précisant que toute activité de location doit être préalablement autorisée par les ayants droit.