Cour de cassation, 1er juin 2016
Cour de cassation, 1er juin 2016
L’impartialité des huissiers de justice est déterminante pour garantir la validité des actes qu’ils dressent. Selon l’article 1 bis A de l’ordonnance n°45-2592, ils ne peuvent intervenir en faveur de leurs proches, sous peine de nullité. La Cour de cassation a réaffirmé cette obligation d’impartialité, soulignant que tout auxiliaire de justice doit agir de manière indépendante. Des rapports établis par des huissiers ayant des liens d’intérêts avec une partie peuvent entacher la validité des constatations. Ainsi, tout vice de fond lié à l’impartialité entraîne l’annulation des actes concernés.

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