Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
Dans le cadre d’un litige concernant un contrat de prêt, la validité de la signature électronique par SMS a été examinée. La société Credipar a démontré que M. [G] avait été correctement identifié grâce à un code OTP envoyé sur son téléphone, attestant ainsi de la fiabilité de la signature. Le tribunal a conclu que la signature électronique respectait les exigences légales, permettant à Credipar de revendiquer le remboursement de la somme due. En conséquence, le jugement initial a été infirmé, et M. [G] a été condamné à rembourser le capital restant dû, ainsi que des intérêts.

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