La responsabilité des propriétaires de sites en phase de test pour contrefaçon ne peut être écartée simplement parce que le site n’est pas encore opérationnel. Dans une décision de la Cour d’appel de Riom du 14 avril 2010, il a été établi que cette situation ne dispense pas le propriétaire de sa responsabilité, même si le régime des hébergeurs s’applique. Ainsi, les actes illicites, tels que la contrefaçon, peuvent engager la responsabilité du propriétaire, soulignant l’importance de la vigilance dans la gestion des sites en développement.