La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de ZETURF LTD, une société maltaise, pour avoir organisé des paris en ligne sur des courses de chevaux françaises. Selon la législation française, seul le Pari Mutuel Urbain (PMU) est autorisé à collecter des paris en dehors des hippodromes. Cette décision souligne que les lois françaises, visant à protéger l’ordre public et à prévenir les fraudes, ne sont pas en contradiction avec le principe de libre prestation de services au sein de l’Union européenne. Ainsi, ZETURF a été jugée en infraction pour ses activités illégales de paris en ligne.