La Cour d’appel de Paris a récemment renforcé une décision antérieure concernant la redevance pour copie privée. En effet, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné, en septembre 2005, que les sites de vente de CD vierges informent leurs clients français de l’obligation de payer cette taxe. Face à l’inaction des concernés, la Cour a décidé d’élever l’astreinte et de liquider les condamnations. Cette décision vise à garantir que les consommateurs soient conscients de leurs obligations fiscales liées à l’achat de supports vierges, même lorsque ces sites sont basés hors de France.