Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
Un huissier peut procéder à un achat sur Amazon pour établir une contrefaçon. Dans un constat daté du 1er mars 2017, il a relevé la vente de connecteurs portant la marque « VISION EL », propriété de la société POLYNIX. Un tiers acheteur a commandé deux lots de produits, dont les photographies ont été incluses dans le procès-verbal. Le 15 mars, l’huissier a ouvert un pli contenant ces articles, confirmant leur correspondance avec ceux commandés. Ces éléments établissent la validité du constat d’achat, qui a été reconnu comme probant, infirmant ainsi le jugement initial.

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