Cour d’appel de Paris, 20 février 2013
Cour d’appel de Paris, 20 février 2013
Dans le litige opposant Radio Nova à Goom Radio, la Cour d’appel de Paris a rappelé que les plateformes de radiodiffusion numérique ne peuvent pas bénéficier du statut d’hébergeur. En effet, Goom Radio, en permettant aux utilisateurs de créer des stations de radio, exerce une activité d’éditeur, contrôlant le contenu diffusé. Cette responsabilité accrue implique qu’il doit obtenir l’autorisation des radiodiffuseurs. De plus, l’utilisation du nom « Nova » par Goom Radio a conduit à une condamnation pour contrefaçon de marque, illustrant les enjeux juridiques liés à la protection des droits des marques dans le domaine numérique.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx