Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
La Cour d’appel de Paris a confirmé les manquements contractuels des producteurs d’une suite de jeu multimédia, soulignant l’absence d’une nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif. Cette décision met en lumière les enjeux liés aux œuvres de collaboration et aux droits des auteurs dans le domaine des créations multimédias. Les producteurs, en ne respectant pas les obligations contractuelles, ont compromis la légitimité de leur projet, illustrant ainsi l’importance d’un cadre juridique clair pour les œuvres collectives. Cette jurisprudence rappelle aux acteurs du secteur l’importance de formaliser les accords pour éviter des litiges futurs.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx