Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa création dans un but délibéré et malicieux engage la responsabilité de l’exploitant. En l’occurrence, Europe 2 a cherché à diffuser des propos dénigrants sur son concurrent, constituant ainsi un acte de concurrence déloyale et une reproduction illicite de la marque NRJ.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.