La Cour d’appel de Paris a jugé qu’un administrateur réseau, en accédant au courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS, n’a pas commis de délit d’atteinte au secret des correspondances. Bien que l’ouverture de ce courrier constitue une atteinte à la vie privée, les juges ont estimé que les administrateurs, chargés d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité des réseaux, agissent dans le cadre de leur mission. Ils n’ont pas retenu le délit d’interception, qui nécessite des moyens détournés, soulignant ainsi la distinction entre surveillance légitime et atteinte illégale à la correspondance.