Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
L’affaire Yves Saint Laurent illustre l’importance de la communication des règles de propriété intellectuelle aux employés. En l’espèce, l’employeur a tenté de justifier le licenciement d’une directrice en se basant sur une note interne interdisant l’utilisation des éléments visuels de la société. Cependant, il n’a pas prouvé que cette note avait été portée à la connaissance de l’employée, qui a affirmé ne pas en avoir été informée. Par conséquent, les règles énoncées dans cette note ne pouvaient pas lui être opposées, soulignant ainsi la nécessité d’une information claire et accessible pour les salariés.

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