Cour d’appel de Douai, 30 novembre 2012
Cour d’appel de Douai, 30 novembre 2012
La contrefaçon d’un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir reproduit à l’identique les photographies et conseils de pose d’un rival, sans investir dans ses propres efforts publicitaires. Cette appropriation illégitime a été considérée comme une manœuvre contraire à la libre concurrence. La société fautive a été condamnée à verser 15.000 € de dommages et intérêts, soulignant l’importance de respecter l’originalité et l’intégrité des contenus en ligne.

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