Cour d’appel de Colmar, 22 octobre 2024
Cour d’appel de Colmar, 22 octobre 2024
En raison d’une panne informatique ayant empêché l’utilisation de la clé USB d’authentification, le délai pour conclure a été régularisé. Le 4 septembre 2024, date d’expiration du délai, les services de la Poste et de la cour d’appel fermaient avant la fin de celui-ci. Monsieur [F] [U] a justifié cette impossibilité par une attestation de la société Km Expert, confirmant le problème technique. Malgré la contestation de la société Constellium Neuf Brisach sur la force probante de ce document, le conseiller a retenu son authenticité, déclarant recevables les écritures transmises le 6 septembre 2024.

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