Cour d’appel de Bordeaux, 30 avril 2024
Cour d’appel de Bordeaux, 30 avril 2024
Un commissaire de justice ne peut émettre d’avis sur les éléments constatés, mais ses constats restent valides s’ils sont objectifs et étayés par des preuves photographiques. Ainsi, la nullité d’un procès-verbal ne peut être prononcée si celui-ci établit des constatations objectives, même si certaines mentions relèvent d’avis dépourvus de valeur probante. L’article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 précise que les huissiers de justice sont les seuls habilités à signifier des actes et à exécuter des décisions de justice, tout en pouvant effectuer des constatations matérielles sans émettre d’opinions sur les conséquences.

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