Les opérateurs téléphoniques ne sont pas légalement tenus de sécuriser leurs services de communication. La responsabilité de l’utilisation du terminal mobile incombe entièrement au titulaire de la ligne. En cas d’utilisation inappropriée, notamment par un enfant, l’abonné doit assumer les conséquences, telles que la surconsommation. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour d’appel de Bastia le 22 février 2012, souligne l’absence d’obligations de sécurité pour les opérateurs, plaçant ainsi la responsabilité sur l’utilisateur final.