En matière de liens promotionnels, la compétence judiciaire dépend des demandes formulées. Lorsqu’une société attaque un concurrent pour atteinte à ses droits via AdWords, le choix du tribunal est déterminant. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les questions liées aux marques, tandis que le Tribunal de Commerce (TC) se limite aux cas de concurrence déloyale et de parasitisme. Ainsi, une action fondée sur l’article 1382 du code civil visant à interdire l’utilisation d’une dénomination sociale ou d’une marque par un concurrent sera déclarée incompétente devant le TC, renvoyant l’affaire au TGI.