Les Conditions Générales de Vente (CGV) peuvent être imprimées au verso du bon de commande signé par le client, une pratique validée par les tribunaux. Ainsi, une société ayant signé le recto d’un bon de commande pour un site Internet ne peut contester l’opposabilité des dispositions contractuelles présentes au verso. Cette jurisprudence, émise par la Cour d’appel d’Aix le 15 novembre 2012, souligne l’importance de la clarté et de la transparence dans les contrats, garantissant que les clients sont informés des conditions applicables à la prestation.