Conseil d’Etat, 29 juillet 2002
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002
Le Conseil d’État a statué le 29 juillet 2002 sur l’hébergement gratuit des sites Internet des candidats aux élections municipales. Il a jugé que cette pratique n’était pas contraire au code électoral. Ainsi, un candidat peut bénéficier d’un site hébergé sans frais, même si sa conception et sa mise à jour sont réalisées par un bénévole. Cette décision souligne l’importance de l’accès à des outils de communication politique pour les candidats, favorisant ainsi une plus grande équité dans le processus électoral.

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