En vertu de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis politiques, ne peuvent financer les campagnes électorales. Cela inclut l’interdiction de dons ou de fourniture de biens et services à des prix inférieurs au marché. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 27 juillet 2005, une association ayant hébergé le site internet d’un candidat a émis une facture pour ce service. Cette démarche a été jugée conforme, validant ainsi l’élection du candidat concerné. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans le financement des campagnes.