Conseil d’Etat, 23 décembre 2010
Conseil d’Etat, 23 décembre 2010
L’article 52-1 du Code électoral interdit, durant les trois mois précédant une élection régionale, l’utilisation de la publicité commerciale pour la propagande électorale via la presse ou les médias audiovisuels. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux annonces dans les journaux concernant la mise en ligne d’une vidéo des vœux du président de région, à condition que ces annonces ne contiennent aucun message électoral. Cette réglementation vise à encadrer l’influence des médias sur le processus électoral, garantissant ainsi une certaine équité dans la campagne.

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