Conseil d’Etat, 20 mars 2009
Conseil d’Etat, 20 mars 2009
La mise en ligne de « carnets de campagne » sur un site Internet national, à l’initiative d’un quotidien et sans frais, ne constitue pas une publicité commerciale illicite ni une violation de l’article L. 52-1 du code électoral. Ces pages, accessibles uniquement aux internautes qui choisissent de s’y connecter, ne sont pas considérées comme un don ou un avantage prohibé par l’article L. 52-8. Les organes de presse ont la liberté de rendre compte des campagnes électorales, à condition que la présentation et le contenu des propos des candidats ne relèvent pas de la publicité commerciale.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx