Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’Apple et d’iTunes visant à annuler le décret n° 2009-1773 relatif à la HADOPI. Les juges ont précisé que la HADOPI n’est pas chargée d’établir des règles de fond sur l’interopérabilité, mais de réguler les procédures en cas de désaccord entre parties. L’article L. 331-32 du Code de la propriété intellectuelle confère à la HADOPI des pouvoirs de médiation, permettant d’imposer des injonctions pour garantir l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité. La HADOPI dispose également de la personnalité morale et peut infliger des sanctions en cas de non-respect de ses décisions.