Le Conseil d’État a statué que l’hébergement gratuit de sites Internet, proposé de manière indifférenciée par une société incluant des publicités, ne viole pas le code électoral. Cette décision repose sur le fait que la gratuité de l’hébergement, en échange de la diffusion de messages publicitaires, ne constitue pas un avantage spécifique pour les candidats. Ainsi, cet hébergement ne peut être considéré comme un don d’une personne morale selon l’article L. 52-8 du code électoral. Cette jurisprudence souligne l’importance de l’égalité des chances dans la communication politique durant les élections.