La Cour de Justice des communautés européennes, par une question préjudicielle de la SA Telefónica de España, a clarifié le rôle des autorités réglementaires nationales concernant l’interconnexion dans le secteur des télécommunications. Elle a statué que la directive 97/33/CE ne s’oppose pas à l’imposition, par ces autorités, d’obligations ex ante à un opérateur puissant, lui permettant de fournir l’accès à la boucle locale et l’interconnexion aux centraux de commutation. Bien que la directive privilégie les négociations commerciales, elle autorise les États membres à garantir un accès équitable pour favoriser la concurrence sur le marché.