CAA de Versailles, 15 janvier 2009
CAA de Versailles, 15 janvier 2009
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis interdisant l’installation d’antennes de téléphonie mobile à proximité des crèches et établissements scolaires. Cette décision a été confirmée en appel, soulignant que le maire ne pouvait pas imposer des restrictions plus strictes que celles établies par le décret n° 2002-775, qui fixe des limites d’exposition aux champs électromagnétiques. En l’absence de circonstances locales particulières, le maire n’a pas le pouvoir d’intervenir dans la régulation des télécommunications, qui relève du ministre compétent. Cette jurisprudence rappelle l’importance des marges de sécurité pour protéger la santé publique.

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