L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, jugée non conforme à la directive 97/13/CE. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’avait pas justifié le montant de la taxe par des éléments chiffrés, ni pris en compte les spécificités de chaque dossier. La directive impose que la taxe couvre uniquement les coûts administratifs liés à la gestion des autorisations, sans établir de montant forfaitaire. Cette décision souligne l’importance de la transparence et de la justification des frais imposés aux opérateurs de télécommunications.