Selon l’article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est considéré comme étant en France si le prestataire y a son siège ou un établissement stable. Cependant, certaines prestations, comme celles fournies par des conseillers ou des ingénieurs, ne sont pas soumises à cette règle si le preneur est établi hors de l’Union européenne. Cela inclut également les activités de conception et d’installation de sites Internet, qui sont concernées depuis le 1er juillet 2003. Cette dérogation s’applique spécifiquement aux services fournis par voie électronique.