CAA de Bordeaux, 8 avril 2008
CAA de Bordeaux, 8 avril 2008
Dans le cadre des appels d’offre pour la création de sites Internet, les collectivités territoriales peuvent exiger des webagencies des informations sur leurs capacités professionnelles, techniques et financières, conformément à l’article 45 du code des marchés publics. L’arrêté du 26 février 2004 précise que les candidats doivent fournir une liste des principales prestations réalisées au cours des trois dernières années, incluant le montant, la date et le destinataire. Cette évaluation vise à garantir la compétence des candidats et la qualité des services proposés.

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