Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 décembre 2024, RG n° 24/00050
Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 décembre 2024, RG n° 24/00050
Le tribunal a annulé les désignations de Mme [H] comme représentante de section syndicale au sein des sociétés Leaseplan France et Temsys. Cette décision repose sur l’irrégularité des désignations, car l’Union Sud Transports solidaires ne couvrait pas le champ professionnel de ces entreprises, qui se consacrent à la location de véhicules, sans lien avec le transport. De plus, la désignation n’a pas été correctement notifiée à l’unité économique et sociale formée par les deux sociétés. Le tribunal a également rejeté les demandes de frais des parties, considérant que Temsys n’était pas la partie perdante.

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