Le 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu un jugement concernant la société O’Pains d’Or, assignée par l’Urssaf d’Ile de France pour travail dissimulé. La société a demandé l’annulation des mesures conservatoires, mais le juge a déclaré la demande irrecevable, précisant que la lettre de l’Urssaf ne constituait pas une décision exécutoire. En conséquence, O’Pains d’Or a été condamnée aux dépens et sa demande de remboursement des frais irrépétibles a été rejetée. Ce jugement souligne les limites de la contestation des décisions de l’Urssaf en l’absence de mesures conservatoires.