Tribunal judiciaire de Lille, 15 novembre 2024, n° RG 22/02153
Tribunal judiciaire de Lille, 15 novembre 2024, n° RG 22/02153
Le tribunal judiciaire de Lille a examiné le litige opposant la société [6] à l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais concernant des indemnités de repas versées à des employés en déplacement. Après un contrôle comptable, l’URSSAF a mis en demeure la société de payer 23 025 euros, incluant des cotisations et des majorations. La société a contesté cette décision, arguant que ses employés, bien que désignés par d’autres titres, effectuaient des missions de pose de pare-brise nécessitant des déplacements. Le tribunal a finalement annulé le redressement concernant les indemnités de repas pour certains employés, condamnant l’URSSAF aux dépens.

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