Dirigeant de fait ou salarié : les critères à connaître

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Dirigeant de fait ou salarié : les critères à connaître
Le dirigeant de fait est celui qui exerce une activité de gestion de manière indépendante, tandis que la qualité de salarié repose sur des critères précis : une prestation de travail réelle, une rémunération et un lien de subordination. Dans le cas de M. [K], bien qu’il ait eu un contrat de travail et perçu une rémunération, il n’a pas démontré d’actes concrets de direction. Les éléments présentés montrent qu’il était sous l’autorité de Mme [F], qui contrôlait ses missions et ses accès, confirmant ainsi son statut de salarié plutôt que de dirigeant de fait.

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