Le contrat de représentant commercial ne peut être requalifié en contrat de travail sans lien de subordination. La nature des fonctions d’un représentant commercial implique une autonomie incompatible avec des horaires fixes. Un contrat de travail nécessite la détermination de congés annuels et un contrôle de leur prise. L’absence de preuve d’une immixtion de l’employeur dans l’organisation du travail renforce cette distinction. Le lien de subordination, caractérisé par l’autorité de l’employeur, est essentiel pour établir un contrat de travail, tandis que les conditions d’exercice de l’activité déterminent la nature du contrat.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.