Le point de départ du délai de prescription pour une action en réparation d’un préjudice lié à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est fixé à la date à laquelle le salarié a eu connaissance du dommage. Ce délai ne peut être antérieur à la cessation du dommage. Dans le cas examiné, il a été déterminé que ce point de départ correspondait à la date de l’avis d’inaptitude, moment où le salarié a pris conscience des faits justifiant son action. L’absence de mention d’un manquement lors d’une action antérieure confirme son ignorance de la gravité de la situation.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.