Selon l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, tout accident doit être déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai déterminé. La victime ou ses représentants peuvent faire cette déclaration jusqu’à deux ans après l’accident. Dans le cas d’un artiste de cirque, l’accident survenu le 7 octobre 2018 a été déclaré le 19 novembre 2020, dépassant ainsi le délai légal. Cependant, le jugement a confirmé que le délai de prescription n’avait pas commencé à courir, car la caisse n’avait pas reçu un dossier complet, ce qui a permis à l’artiste de faire valoir ses droits.