Le Ministère du Travail s’apprête à homologuer un accord visant à protéger les travailleurs indépendants dans le secteur de la livraison. Cet accord, issu du dialogue social entre plateformes et livreurs, encadre les conditions de rupture de collaboration. Selon l’article L. 1326-2 du code des transports, un livreur ne peut voir son compte désactivé ou suspendu simplement pour avoir refusé des propositions de prestation. Cette mesure vise à garantir une plus grande sécurité et équité pour les travailleurs indépendants, en limitant les abus potentiels des plateformes de mise en relation.
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