Contrat d’animation commerciale

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Contrat d’animation commerciale
Le 15 mars 2023, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant le litige entre Madame [U] [V] et la SARL Sevea. L’affaire, portée en appel après un jugement du Conseil de Prud’hommes, a examiné les demandes de Mme [V] pour des rappels de commissions, des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. La cour a constaté des irrégularités dans le paiement des commissions et a condamné la société à verser à Mme [V] des sommes significatives, tout en infirmant le jugement précédent.

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