La preuve de heures supplémentaires

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La preuve de heures supplémentaires
Dans le cadre d’un litige sur les heures supplémentaires, l’article L. 3171-2 du code du travail impose à l’employeur de fournir des documents pour le décompte des heures de travail. En cas de contestation, l’employeur doit justifier les horaires réalisés, tandis que le salarié doit présenter des éléments précis concernant les heures non rémunérées. Le juge, après avoir examiné les preuves des deux parties, détermine l’existence d’heures supplémentaires et fixe les créances salariales. Dans cette affaire, Mme [I] a démontré qu’elle avait effectué des heures supplémentaires non payées, ce qui a conduit à la confirmation de son droit à compensation.

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