Le 9 avril 2019, la ministre du travail a fusionné la convention collective des artistes-interprètes pour les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle, une décision contestée par plusieurs syndicats. Cette fusion vise à réduire l’éparpillement des branches professionnelles et à renforcer le dialogue social, permettant ainsi une meilleure régulation des conditions d’emploi. Conformément à l’article L. 2261-32 du code du travail, cette mesure est jugée compatible avec la liberté syndicale. Elle s’applique notamment aux salariés de la production audiovisuelle, y compris ceux ayant le statut d’artistes du spectacle.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.