En cas de redressement social d’une agence de mannequins, l’URSSAF doit respecter les droits de la défense, sous peine de nullité de la mise en demeure. Selon l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, après un contrôle, les inspecteurs doivent fournir un document détaillant l’objet du contrôle et les observations faites. L’employeur dispose de trente jours pour répondre, avec la possibilité d’être assisté par un conseil. Si aucune réponse n’est donnée, l’organisme peut engager la mise en recouvrement. Toutefois, toute irrégularité dans la procédure initiale nécessite une nouvelle notification après réponse aux observations.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.