Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’accord d’intéressement doit inclure des modalités d’information pour chaque salarié bénéficiaire. Cette information concerne l’affectation des sommes au PEE ou au PEI, en cas d’absence de réponse du salarié. Le bénéficiaire doit formuler sa demande dans un délai de quinze jours après avoir été informé du montant attribué. De plus, lors de l’embauche, un livret d’épargne salariale doit être remis, présentant les dispositifs en place. Enfin, en cas de départ, un état récapitulatif des sommes épargnées est fourni, précisant les actifs disponibles et les frais associés.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.