Stratagème pour piéger un salarié

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Stratagème pour piéger un salarié
Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir vendu des produits de l’entreprise sur leboncoin.fr. Pour prouver cette faute, l’employeur a engagé une personne extérieure pour acheter des articles, puis a fait constater la réception par un huissier. Cependant, ce stratagème a été jugé illicite, car l’article 9 du code de procédure civile interdit l’utilisation de preuves obtenues de manière frauduleuse. En conséquence, les accusations de revente n’ont pas pu justifier le licenciement, rendant la procédure inacceptable et déloyale.

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